Règle proportionnelle en assurance : comment éviter une indemnisation réduite en cas de sinistre ?

Imaginez la situation suivante : un incendie ravage une partie des locaux d’une entreprise, détruisant à la fois des machines coûteuses et le bâtiment principal. Le dirigeant contacte son assureur, convaincu que la police d'assurance multirisque couvrira les dommages subis. Pourtant, la réponse est sans appel : l'indemnisation sera bien inférieure aux pertes réelles. Pourquoi ? Parce que la valeur des biens déclarée lors de la souscription du contrat était inférieure à leur valeur réelle au jour du sinistre. C’est l'application de la règle proportionnelle de capitaux.

Cette méthode, bien que légale, est souvent mal comprise. Elle repose sur un principe simple : si vous sous-évaluez vos biens lors de la souscription d’une assurance, l’assureur réduira proportionnellement le montant de votre indemnisation.

Qu’est-ce que la règle proportionnelle de capitaux et pourquoi existe-t-elle ?

Avant de rentrer plus en détail sur son champ d’application, son calcul ou encore les moyens pour éviter d’être pénalisé, revenons sur sa définition.

La règle proportionnelle de capitaux est avant tout un mécanisme contractuel utilisé par les compagnies d'assurance, encadré par l’article L121-5 du Code des assurances. Cette règle est appliquée lorsqu’un bien sinistré, a posteriori, a été insuffisamment assuré. Concrètement, lorsque la valeur assurée mentionnée dans votre contrat d’assurance initial est inférieure à la valeur réelle du bien assuré au jour du sinistre.

Les compagnies d’assurance appliquent cette règle afin de garantir un équilibre entre les cotisations perçues et les indemnisations versées. En d’autres termes, si la valeur des biens assurés est sous-évaluée, l’assureur considère que les primes payées ne correspondent pas au risque réel encouru. La réduction de l’indemnisation compense donc cette sous-évaluation.

Cette mesure vise aussi à limiter les abus, évitant les fausses déclarations intentionnelles pour réduire les primes d'assurance, si pour lesquelles la mauvaise foi de l’assuré est démontrée, le contrat peut être annulé par l’assureur en vertu de l’article L113-8 du Code des assurances. Cependant, elle s'applique également en cas d’erreur involontaire lors de la déclaration des valeurs.

Comment se calcule la règle proportionnelle de capitaux ?

Le calcul est relativement simple et repose sur la formule suivante :

(Montant assuré / Valeur réelle des biens) x Montant du sinistre = Indemnisation finale

Prenons un exemple concret pour mieux comprendre :

Vous souscrivez une assurance pour un bâtiment et des machines pour 700 000 €.
La valeur réelle des biens est de 1 000 000 €.
Un incendie provoque des pertes évaluées à 400 000 €.
L’assureur applique la règle proportionnelle : (700 000 / 1 000 000) x 400 000 = 280 000 € d’indemnisation.

Vous subissez une perte de 120 000 € simplement parce que la valeur réelle de ses biens n’a pas été correctement déclarée.

Comment éviter d’être pénalisé par la règle proportionnelle ?

Si la règle proportionnelle d’indemnisation s’avère très pénalisante après coup, il y a en réalité diverses précautions à prendre en amont et notamment lors de la souscription de votre contrat avec votre assurance.

Réaliser une estimation préalable

La première chose à faire afin d’éviter toute mauvaise surprise est de réaliser une estimation précise et régulière de la valeur de vos biens assurés. Deux moments clés pour cela :

Avant de souscrire votre contrat d’assurance : pour partir sur des bases solides.
Régulièrement, au fil de l’évolution de votre activité : via des déclarations rectificatives auprès de votre assureur.

Vos biens professionnels évoluent : nouveaux équipements, rénovations, inflation… Il est donc essentiel de revoir fréquemment votre contrat avec votre courtier ou votre agent d'assurance.

Besoin d'un accompagnement ? Des entreprises spécialisées comme la nôtre proposent des prestations d'estimations préalables précises et indépendantes. Vous pouvez consulter directement notre service dédié sur expertise-prealable.fr, afin d'obtenir une évaluation claire et documentée de vos biens professionnels.

Conserver une documentation complète

Deuxième bonne pratique, prenez l'habitude de conserver tous les justificatifs relatifs aux investissements réalisés, qu'il s'agisse de factures d'achat, des devis de travaux ou des inventaires détaillés, de préférence sur un cloud. Cette documentation complète facilitera toute démarche d'évaluation en cas de sinistre.

De nombreux professionnels se retrouvent en effet dans des situations où, après un sinistre, aucune preuve tangible (factures, justificatifs…) ne peut être apportée à l’assureur.

Quels sont les recours possibles en cas d’application abusive de la règle proportionnelle ?

L’expertise contradictoire amiable

La première, souvent négligée mais ô combien plus accommodante est l'expertise contradictoire amiable.

Cette dernière permet à l’assuré professionnel de désigner son propre expert indépendant (plus communément appelé expert d’assuré), pour défendre ses intérêts. Cet expert d’assuré va ainsi négocier directement avec l’expert de la compagnie d’assurance et veillera à ce que la règle proportionnelle soit appliquée de manière juste et équilibrée pour les deux parties.

Pourquoi faire appel à un expert d’assuré ?

Il vérifie la pertinence des montants évalués par l'assureur.
Il négocie activement l’application raisonnable ou la suppression de la règle proportionnelle quand elle est contestable.
Il vous accompagne tout au long du processus de règlement du sinistre, vous faisant gagner du temps et sécurisant vos indemnisations.

Notre cabinet, fort de plus de 120 ans d’expérience, est l'un des leaders en France dans la défense des intérêts des professionnels face aux compagnies d'assurance. Nous défendons systématiquement les intérêts des entreprises victimes d’un sinistre, en veillant à l'application correcte des clauses du contrat d'assurance.

Pour plus d’informations et prendre un premier rendez-vous avec nos experts, cliquez juste ici.

Négociation directe avec l’assureur

Bien que plus délicate et parfois complexe à appréhender, dans certains cas, une simple négociation amiable avec l'assureur, appuyée par des éléments précis (documents comptables, factures, devis d'investissements, estimation préalable réalisée par un expert indépendant), peut permettre de reconsidérer la valeur réelle des biens et ainsi réduire ou annuler l'application de la règle proportionnelle.

L’appui d’un avocat spécialisé

Enfin troisième solution possible, faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances. Ce dernier pourra également vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter, que ce soit pour une négociation directe, une médiation ou une procédure judiciaire. Il saura également réunir les preuves nécessaires pour défendre au mieux vos intérêts.

Règle proportionnelle de prime : quelle différence ?

Si la règle proportionnelle de capitaux s’applique en cas de sous-évaluation des biens assurés, de façon plus générale, la règle proportionnelle de prime concerne toute mauvaise déclaration non intentionnelle du risque.

En assurance, chaque risque déclaré (incendie, vol, dégât des eaux…) est analysé pour définir la prime à verser. Mais si vous transmettez des informations inexactes ou incomplètes qui minimisent ce risque, l’assureur peut ajuster l’indemnisation à la baisse en cas de sinistre.

La base de calcul reste similaire :

(Prime versée / Prime qui aurait dû être payée) × Montant du sinistre = Indemnisation finale

Prenons un autre exemple concret :

Vous indiquez que votre fonderie est entièrement équipée de dispositifs de détection et de lutte contre les incendies. Or, lors d’un incendie, l’expert découvre que l’installation était partielle, voire obsolète. L’assureur estime alors que le risque réel était supérieur à celui déclaré : il applique la règle proportionnelle de prime car celle initialement versée ne correspondait pas au risque réel.

Ce mécanisme est encadré par l’article L113-9 du Code des assurances, et s’applique même si l’inexactitude est non intentionnelle.

Attention au phénomène de seuil

Dans certains cas, l’écart entre la prime versée et celle qui aurait dû être payée peut être significatif. Ce seuil rend difficile toute anticipation, et peut entraîner une réduction drastique de l’indemnisation.

Ce qu’il faut retenir

La règle proportionnelle en assurance, qu’elle concerne les capitaux ou les primes, peut avoir des conséquences financières lourdes pour votre entreprise en cas de sous-assurance.

Pour vous en prémunir :

Faites réaliser une estimation préalable rigoureuse.
Mettez à jour régulièrement votre contrat d’assurance.
Conservez une trace complète de vos investissements.
Faites appel à un expert d’assuré si besoin.

Notre cabinet, acteur de référence en France depuis plus de 120 ans, met à votre disposition son expertise reconnue pour vous accompagner dans toutes ces démarches.

N'hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui afin d’obtenir des informations personnalisées ou de demander l’intervention rapide de nos experts.