Sinistre couvert par une assurance : comprendre vos droits face à un tiers responsable

En cas de sinistre couvert par un contrat d’assurance de dommages aux biens mais dont l’origine est imputable à un tiers, il convient de rappeler plusieurs principes.

L’assureur va indemniser les dommages et pertes sur la base des garanties et des franchises de son contrat d’assurance.

Après avoir indemnisé son assuré, de par la subrogation, l’assureur bénéficie du droit de se substituer à la victime dans ses droits contre le responsable du dommage.

Cela lui permet donc de récupérer tout ou partie, les sommes qu’il a versées.

Mais il ne faut pas perdre de vue que de son côté l’assuré peut, directement auprès du tiers responsable du sinistre ou de ses assureurs de responsabilité, prétendre à l’indemnisation de sa franchise et de ses postes de préjudices non pris en charge par l’assureur.

D’ailleurs, rappelons que la subrogation délivrée à l’assureur par l’assuré après un sinistre, ne peut entrer en application qu’une fois les indemnités versées, avec la production indispensable d’une quittance définitive régularisée par l’assuré au profit de son propre assureur.

La subrogation est un droit étendu à l’assureur, mais elle ne dépossède pas l’assuré de son droit. Juridiquement, le sinistré assuré est avant tout prioritaire sur toutes actions récursoires à l’encontre d’un tiers identifié responsable. C’est pourquoi, lors de limite pouvant exister sur le contrat d’assurance responsabilité de l’auteur du sinistre, il existe un risque pour l’assuré de se voir déposséder des ses propres actions en recours si son propre assureur venait à solliciter par subrogation l’entièreté des capitaux souscrits par le responsable du sinistre subi.

Ces points peuvent être nombreux.

Il s’agit par exemple de :

• postes qui font l’objet d’une limitation contractuelle ou d’exclusion dans le contrat d’assurance,

• vétusté sur les biens immobiliers,

• pertes d’exploitations ou financières non souscrites ou au-delà des périodes de garanties contractuelles…

  
  

En théorie, cette double couverture des dommages et pertes subis par l’assuré (par l’assureur de dommages aux biens et par le ou les assureurs de responsabilités) est une garantie de correcte indemnisation de la totalité du préjudice subi.

En pratique, la situation est plus complexe.

L’assureur va logiquement tout mettre en œuvre pour protéger ses chances de recours de par la subrogation.

En cas de responsabilité évidente d’un seul tiers, il peut organiser une mise en cause et un recours amiable qui devra respecter un formalisme et des délais spécifiques.

En cas de responsabilités partagées ou de refus de recours amiable par le ou les tiers responsables, une expertise judiciaire peut s’imposer.

Le dossier peut donc se compliquer rapidement et l’assuré peut se trouver perdu face à des procédures qui le dépassent et une multitude d’intervenant venant se greffer à son dossier.

Certes son assureur et l’expert qu’il a désigné vont l’accompagner dans la gestion du recours, et leurs intérêts dans la détermination des responsabilités sont effectivement très liés.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que l’assureur et son expert ne sont pas forcément impliqués dans l’indemnisation du préjudice au-delà des indemnités qu’ils vont verser du fait des limites de la mise en œuvre des garanties du contrat.

De plus, les assureurs peuvent également être tenus par des conventions, telles que les accords de subrogation ou de partage de risques, qui ne sont généralement pas opposables aux assurés. Cela signifie que ces accords ne peuvent pas affecter les droits de l'assuré.

Enfin , les experts désignés par les assureurs, intervenant pour un nombre de compagnie d’assurance de plus en plus réduit, ne disposent pas d’une totale indépendance commerciale et donc économique pour exercer les recours de la façon la plus efficace possible…

Il est donc indispensable que l’assuré soit accompagné par son conseil lors d’un sinistre à forts enjeux.

Les experts de Collomé frères sont rodés à gérer ces types de cas de figure en veillant exclusivement aux intérêts de son client pendant toutes les étapes des recours amiables ou judiciaires.

Ils s’assurent d’établir des réclamations exhaustives de l’ensemble des préjudices subis et de faire en sorte qu’elles soient documentées et justifiées pour être opposables aux tiers en présence et à leurs assureurs de responsabilité.

Ils veillent à l’indemnisation prioritaire de l’ensemble des préjudices subis par l’assuré, et ce au-delà bien sûr de la simple récupération de la franchise.